BANQUES - Attention ! Il faut surveiller vos #créances, surtout lorsqu'un débiteur est en situation de #surendettement !
👉 Il y a des événements au cours de la vie qui viennent modifier les délais d’action pour se faire payer. Le délai dont dispose un professionnel pour recouvrer une créance à l’encontre d’un client consommateur est de 2 années à compter de l’impayé - Article R312-35 du Code de la consommation. On appelle cela un délai de forclusion. Au-delà de ce délai, il n’est plus possible de récupérer le paiement de la créance car, selon la loi, elle est éteinte en raison de l’expiration du délai d’action. Les dates de non-paiement qui font courir ce délai de 2 ans sont cadrées par ce même article.
Attention, la liste de ces événements est limitative. Il est donc très important de savoir déterminer précisément la date de l’évènement qui fait courir ce délai d’action de 2 années pour ne pas perdre la créance. Car la Cour de cassation (8 Juin 2023, n°21-17735) a jugé que des évènements non prévus dans cette liste n’ont pas pour effet d’interrompre ou de créer un nouveau délai de 2 ans.
👉 Il est utile de rappeler que seule la décision de recevabilité de la commission de surendettement interrompt ce délai de deux ans et qu’il recommence à courir à partir de l’un des évènements prévus par la loi.