PROTECTION DES DONNÉES

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :

 

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En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée.  Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessous.

 

Dans l’hypothèse où la mission de l’Avocat le requiert des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :

 

• à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;

• ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée  en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

 

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.

 

A ce titre, les destinataires potentiels ou les catégories de destinataires potentiels de ces données sont :

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• Le Client lui-même,

• Le Conseil,

• En cas de mission contentieuse, la juridiction saisie, le conseil de la partie adverse ou la partie adverse de droit privée ou de droit moral dans la stricte limite nécessaire à la défense des intérêts du CLIENT et dans le respect des règles régissant le secret professionnel, et ceci notamment dans le cadre du respect du principe du contradictoire,

• L’expert comptable mandaté pour dresser la comptabilité de l’AVOCAT, dans la stricte limite de cette mission,

• Les autorités ordinales (Ordre des Avocats du Barreau de Valenciennes, CARPA, Bâtonnier) légalement autorisées à exercer un droit de communication ou de vérification auprès du Conseil.

 

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.

 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

 

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier postal à l’adresse du Cabinet accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

Le CLIENT souhaitant exercer ces droits est invité à s’adresser directement par écrit au responsable du traitement des données au sein du Cabinet, à savoir :

 

Maître Farid BELKEBIR

3 Place de la République 59300 VALENCIENNES.

Mail : belkebir.avocat@orange.fr

Tel : 0327426590

 

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

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