🏠 𝐄𝐧𝐟𝐢𝐧 𝐮𝐧𝐞 𝐥𝐨𝐢 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐩𝐫é𝐬𝐞𝐫𝐯𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢é𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐜 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐟 𝐝𝐞 𝐥’𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐢𝐥𝐥𝐢𝐜𝐢𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐥𝐨𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐪𝐮𝐚𝐭𝐭𝐞𝐮𝐫𝐬 !
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a été votée ! Elle vient renforcer les droits des propriétaires légitimes et vise à réprimer le squat en France. Son objectif est de renforcer les sanctions contre l'occupation illicite de locaux à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel.
Les principales mesures sur le sujet sont les suivantes :
🔒 𝐈𝐧𝐭𝐫𝐨𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐢𝐥𝐥é𝐠𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐥 : L'article 1 de la loi stipule que toute introduction frauduleuse dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, en dehors des cas où la loi le permet, sera désormais punie de sanctions plus sévères. Les auteurs de tels actes seront passibles de deux ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant atteindre 30 000 euros.
🔒 𝐌𝐚𝐢𝐧𝐭𝐢𝐞𝐧 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐥 𝐚𝐩𝐫è𝐬 𝐥'𝐢𝐧𝐭𝐫𝐨𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐢𝐥𝐥é𝐠𝐚𝐥𝐞 : L'article 2 complète l'article 1 en précisant que le maintien dans le local après l'introduction illégale sera également passible des mêmes peines de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Cela signifie que les squatteurs qui continuent d'occuper illégalement un local, même après avoir été introduits frauduleusement, seront sévèrement sanctionnés.
🔒 𝐂𝐢𝐫𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐚𝐠𝐠𝐫𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭𝐞𝐬 : L'article 3 prévoit que les peines encourues pour l'occupation illégale d'un local pourront être portées à trois ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende dans certaines circonstances aggravantes. Ces circonstances incluent notamment l'occupation de locaux appartenant à une personne vulnérable, telle qu'une personne âgée ou une personne en situation de handicap.
🔒 𝐑𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭é 𝐬𝐨𝐥𝐢𝐝𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐚𝐧𝐭𝐬 : L'article 4 établit que les occupants du local, même s'ils ne sont pas directement impliqués dans l'introduction illégale, pourront être déclarés responsables solidairement des peines financières encourues. Cela signifie que plusieurs personnes occupant ensemble un local de manière illicite pourront être tenues collectivement responsables du paiement de l'amende.
🔒 𝐌𝐞𝐬𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐟𝐚𝐜𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞𝐫 𝐥'𝐞𝐱𝐩𝐮𝐥𝐬𝐢𝐨𝐧 : Les articles 5 à 8 mettent en place des mesures pour faciliter et accélérer la procédure d'expulsion des squatteurs. Ces dispositions visent à éviter les délais prolongés dans l'évacuation des locaux occupés illégalement et à renforcer la protection des propriétaires légitimes.
👉 𝐉𝐞 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐚𝐜𝐭𝐞𝐫 𝐧𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐚𝐛𝐢𝐧𝐞𝐭 𝐥𝐞 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐫𝐚𝐩𝐢𝐝𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐬𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝’𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐢𝐥𝐥é𝐠𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐬 𝐥𝐨𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐜é𝐝𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐚𝐩𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢é𝐞𝐬.
Cette présente loi est une excellente nouvelle pour vous : elle marque une avancée significative dans la protection des droits immobiliers avec un impact direct sur vos intérêts ! Si vous avez des questions spécifiques, n'hésitez pas à me contacter !
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