Jusqu'à présent, les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 permettaient aux employeurs de déroger aux dispositions légales et d'appliquer des durées plus longues aux périodes d'essai pour un CDI.
Les conventions collectives ne peuvent désormais plus prévoir de durées plus longues que la loi et les employeurs doivent vérifier leurs conditions spécifiées dans leurs modèles de contrat de travail pour se mettre en conformité.
Savez-vous qu'en cas de dépassement, vous risquez la requalification en CDI ?
Depuis le 9 septembre 2023, il n'est plus possible d'aller au-delà des durées maximales prévues par la loi, à savoir :
2 mois (renouvelables 2 mois) pour les ouvriers et les employés
3 mois (renouvelables 3 mois) pour les agents de maîtrise et les techniciens
4 mois (renouvelables 4 mois) pour les cadres (Art. L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail).
Pensez à rapidement adapter tous vos documents ou à nous en confier le relecture pour assurer votre sécurité juridique.